Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales d’utilisation
&
Conditions générales de ventes

du site www.drim3d.com

 

Identification de la société

 

Nom : DRIM 3D

Société à Actions Simplifiées (S.A.S.) au capital de 50 000 euros.

Siège social : 508 av., Roger Salengro – 92370 Chaville

R.C.S. Nanterre  531 085 462

N° de SIRET : 531 085 462 00012

N° de TVA intracommunautaire : FR 67531085462

Code NAF : 7112B

 

Représentants de la société DRIM 3D :

- Monsieur UFARTE Eric

- Monsieur CAMI Stéphane

 

Contact :

Tél : +33 1 64 48 62 50

Courriel : contact@drim3d.com

 

Le site www.drim3d.com est déclaré à la C.N.I.L. sous la référence N°1494904

 

Article 1. Préambule

1.1. Termes et dénominations

« Acheteur », « Client », « Internaute » « Consommateur »: désigne toute personne morale ou physique souhaitant passer un contrat d’achat de produit(s) ou de service(s) sur le site www.drim3d.com.

« Boutique en ligne», « www.drim3d.com » : désigne le site de vente en ligne où l’Internaute souhaite passer un contrat d’achat de produit(s) ou de service(s).

«Bien », « Produit », « Article », «Objet », « Service » : désigne la marchandise proposée sur le site www.drim3d.com que le Client souhaite acquérir en passant un contrat d’achat, où contrat de vente.

« CGV » : Conditions Générales de Vente
« CGU » : Conditions Générales d’Utilisation

« DRIM 3D » : société éditrice du site www.drim3d.com

1.2. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s'appliquent à toute vente de produits ou de services présentés sur le site www.drim3d.com .Toute commande effectuée et validée auprès de la société DRIM3D vaut donc acceptation sans réserve des présentes conditions.

Seul le Client peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie.

La société DRIM 3D se réserve le droit de modifier ces présentes conditions générales de vente à tous moments, et ceci sans préavis. Ces nouvelles conditions générales sont déclarées applicables à partir de l’instant ou elles apparaissent sur le site www.drim3d.com .

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont visibles de façon permanente sur le site www.drim3d.com .Le Client peut les télécharger et/ou les imprimer afin d’en garder une copie et les consulter hors ligne de façon illimitée. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française pour ce qui se rapporte au fond et à la forme de celles-ci. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.

Article 2. Conditions d’utilisation du site www.drim3d.com

2.1. Accès au site

Les moyens informatiques, les modes de télécommunication et les interfaces multimédias pour accéder à la boutique en ligne du site www.drim3d.com sont de la responsabilité du Client.

Le Client doit permettre l’accès aux cookies qui seraient  nécessaires au bon fonctionnement et/ou à l’affichage du site www.drim3d.com . Il appartient donc au Client de paramétrer son navigateur de manière à ce que le site fonctionne de manière satisfaisante.

La société DRIM 3D ne peut en aucun cas être mise en cause en cas de dommages, désagréments ou empêchements liés à l’utilisation des réseaux de communication, quels qu’ils soient (Internet, ADSL, Câble, Fibre optique, satellite, ou autres), et notamment lors d’une interruption de service, lors d’infection par un virus informatique, lors d’intrusion malveillante ou de piratage informatique.

2.2. Formes – Langues

Le site www.drim3d.com est exclusivement écrit en langue française. Toutes les étapes d’une commande par un Client de la société DRIM 3D sont uniquement effectuées en langue française. Cela comprend : la navigation sur le site, le choix des articles, leur mise dans le panier d’achat, la validation du panier d’achat, le paiement et toutes autres actions nécessaires au bon déroulement de la commande.

La traduction dans d’autres langues que le français de tout ou parti du site www.drim3d.com et/ou des présentes Conditions Générales de d’Utilisation et de Vente et l’interprétation qui pourrait en être faite par le Client, notamment suite à la traduction par une tierce personne, une traduction automatique, logicielle ou en ligne sur Internet, ne peut en aucun engager la responsabilité de la société DRIM 3D.

Article 3. Formation du contrat et commande

3.1. Produits et Services proposés

3.1.1. Produits à la vente

Par l'intermédiaire du site www.drim3d.com , la société DRIM 3D propose différents produits à la vente, dont les Internautes, personnes physiques ou morales, peuvent faire l'acquisition.

3.1.2. Service d’impression 3D

La société DRIM 3D permet à des particuliers ou à des professionnels de réaliser leurs propres objets en 3 dimensions, à l’unité ou en petite série. Ce service « à la demande » rentre dans les conditions de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation portant sur les commandes personnalisées et particulières.

3.2. Caractéristiques des biens

Conformément à l'article L111-1 du Code de la Consommation, avant de passer commande sur le site www.drim3d.com le Client à accès à un descriptif des caractéristiques des biens ou services qu'il désire commander ainsi qu’à leur prix en euros TTC

3.3. Mise en garde

3.3.1. Produits à la vente

Certains produits proposés à la vente sur le site www.drim3d.com comportent de petites pièces, de petits accessoires, ou des éléments de petites dimensions ou sont très fragiles du fait de leur géométrie (faible épaisseur, parois fines, etc.). Ces produits sont exclusivement destinés à être utilisés par des personnes âgées de plus de 14 ans ou accompagnées lors de l’utilisation de ces produits par un adulte. Une signalétique appropriée est apposée sur l’emballage de ces produits ainsi que sur la notice d’utilisation ou de montage. Cette signalétique est accompagnée d’un texte de mise en garde décrivant les précautions associées au produit.

La  manipulation par le Client des pièces désignées comme fragiles, doit être la plus précautionneuse possible. La société DRIM 3D ne peut en aucun cas être tenue responsable de la mauvaise manipulation de ces produits par le Client ayant entraîner leur dégradation.

3.3.2. Service d’impression 3D « à la demande »

Les objets demandés en impression 3D à travers le service dit « à la demande » du site www.drim3d.com doivent répondre à certaines exigences techniques, notamment en ce qui concerne le codage numérique du modèle 3D. Ces exigences sont directement liées à la technologie employée pour l’impression 3D et sont décrites sur le site. Elles peuvent évoluer en fonction du matériel disponible. Le Client souhaitant utiliser le service d’impression 3D « à la demande » doit, avant tout envoi de fichier numérique, se conformer à ces exigences techniques.

La société DRIM 3D procède, avant tout lancement d’impression, à la vérification des modèles numériques.
La société DRIM 3D peut effectuer des corrections mineures sur les fichiers du client qui ne changent en rien les caractéristiques des modèles numériques, sans en avertir le client.
Dans le cas où les corrections à apporter nécessitent des modifications plus importantes, elles seront à la charge du client, DRIM 3D averti dans ce cas le Client des problèmes décelés.

La société DRIM 3D ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de codage des modèles numériques 3D dont elle ne maitrise pas la réalisation et qu’elle n’aurait pas pu déceler avant l’impression 3D des dits modèles numériques.

3.4. Disponibilité des produits à la vente

Les produits à la vente du site www.drim3d.com ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres présentées sur le site www.drim3d.com sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

La disponibilité inscrite dans la fiche descriptive du produit ou du service est représentative. Un produit peut être commandé par le client car il est soit en stock, soit il est fabriqué pour répondre à la commande du client pour être expédié dans le délai indiqué.

Les produits contenant des accessoires achetés à des fournisseurs sont assujettis au propre délai de disponibilité de ces accessoires chez le fournisseur. La société DRIM 3D ne peut en aucun cas être responsable de la non disponibilité, temporaire ou définitive, du produit chez son fournisseur, et cela ne peut donner droit à aucun dédommagement ou indemnisation. La société DRIM 3D avertira le Client si le délai normal de disponibilité chez son fournisseur est dépassé. Le Client pourra à son choix accepter les nouveaux délais, ou annuler et demander le remboursement de sa commande. La société DRIM 3D s’engage à effectuer le remboursement dans les meilleurs délais.

Dans le cas où certains produits d’une commande seraient indisponibles, la société DRIM 3D peut être amenée à procéder à l’envoi partiel de la commande. Les produits disponibles pourront être  expédiés dans un premier temps, le reste de la commande ne sera expédié qu’au moment de la disponibilité totale des autres produits commandés. Les frais de port validés par le Client lors de la commande ne seront pas majorés.

3.5. Conformité

Les produits proposés à la vente par la société DRIM 3D sont conformes aux normes applicables en France. La responsabilité de la société DRIM 3D ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés.

Les éléments tels que photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits sont aussi précis que possible dans tous les éléments qualitatifs et quantitatifs.

Le Client est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d'ores et déjà en sa possession. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les matériels commandés par le Client ne peut en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de la société DRIM 3D.

3.6. Commande

3.6.1. Initialisation de la commande

Pour l’achat de produits ou de services sur le site www.drim3d.com, le Client peut s’identifier avec son numéro de client. S’il n’en possède pas, il doit renseigner la fiche d’identification afin d’ouvrir un compte client.

Le client peut également procéder à l’achat de produits ou de services sans que l’inscription en tant que client de la société DRIM 3D soit nécessaire. Il doit dans ce cas renseigner ces coordonnées ainsi que toutes informations nécessaires au bon déroulement de sa commande et de la livraison des biens ou des services avant de conclure le contrat de vente.

Il doit ensuite procéder aux étapes suivantes, selon le type de produit ou de service.

3.6.2. Commande de produits à la vente

Pour les produits à la vente, le Client doit :

  • Afficher la fiche du produit contenant le descriptif de celui-ci. Si le descriptif lui convient, le Client doit ensuite placer le produit dans son panier d’achat. Le Client doit procéder ainsi pour chaque produit ou service qu’il désire acheter.
  • Une fois que tous les articles que le Client souhaite acquérir sont mis dans le panier d’achat, celui-ci doit afficher le récapitulatif des produits sélectionnés. Le Client peut annuler la procédure de commande, modifier les quantités s’il le souhaite, ou continuer ses achats sans que le contenu de son panier ne soit modifié.

3.6.3. Commande d’impression 3D « à la demande »

Pour le service d’impression 3D « à la demande », la commande se poursuit comme suit :

  • Le Client doit respecter  les exigences techniques pour la création de son fichier et de son contenu comme spécifié à l’article 3.3.2. des présentes CGV/CGU.
  • Le Client doit envoyer le fichier numérique à la société DRIM 3D selon les procédures décrites sur le site.
  • La société DRIM 3D procède à la vérification du fichier et averti le Client en cas de problème(s) détecté(s). Le Client doit apporter lui-même les corrections éventuelles.
  • Lorsque le fichier est apte à être imprimer, la société DRIM 3D envoi par courriel au Client un récapitulatif des modalités de l’impression 3D : prix en euro TTC, délai, frais de port.

3.6.4. Finalisation de la commande

Pour finaliser sa commande, le Client doit :

  • Valider sa commande si le récapitulatif du panier d’achat indiquant la liste des produits ou service qu’il souhaite acquérir lui convient, leur quantité, leur prix unitaire, le coût du transport le prix total en euros TTC.
  • Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation. Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, le Client doit indiquer les deux adresses distinctes dans le bon de commande. Le Client doit indiquer toutes informations nécessaires à la livraison afin que le transporteur puisse effectuer sa livraison correctement (digicode, étage, fond de cour, etc.).
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’Article 5
  • Valider les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ce qui implique que le Client en a pris connaissance et les accepte sans restriction.
  • Confirmer la commande, ce qui vaut signature et acceptation des opérations effectuées. Les informations fournies lors de la commande, la confirmation puis la validation, font preuve d’achat.
    En validant la commande, le client s’engage à effectuer le paiement correspondant dans son intégralité.
  • Lorsque le paiement est validé par le Client, la société DRIM 3D envoie au Client un mail contenant un récapitulatif précis de la commande comprenant la liste des articles ou services commandés, leur quantité, leur prix unitaire, le coût du transport et le prix total en euros TTC. Le délai de livraison est également indiqué. Ce mail confirme au Client que la commande a bien été reçue par la société DRIM 3D.

Lorsque la totalité du paiement est reçu et encaissé par la société DRIM 3D, la vente est considérée comme définitive.

Pour l’impression 3D du service « à la demande », la société DRIM 3D ne procède à la réalisation de l’objet du Client qu’une fois le règlement de la commande perçu dans son intégralité.

La société DRIM 3D recommande au Client de conserver ces informations sur support durable : document papier ou informatique par exemple.

3.7. Réserve de propriété

3.7.1. Produits à la vente

Le transfert de propriété des produits et de ses accessoires qui sont livrés au Client n'intervient qu'après paiement intégral de leur prix par ses soins. Durant la période s'écoulant jusqu'au complet paiement du prix et de ses accessoires, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du consommateur.

3.7.2. Service d’impression 3D « à la demande »

Le Client faisant parvenir à la société DRIM 3D un fichier numérique afin d’impression 3D garantit qu’il possède tous les droits intellectuels et tous les droits d’auteur sur son contenu. La société DRIM 3D ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse par le Client d’un contenu dont il ne possède pas les droits.

Le Client reste propriétaire du contenu tout au long des échanges avec la société DRIM 3D, mais autorise celle-ci à utiliser le fichier numérique et son contenu pour le processus d’impression 3D demandé.

Le Client accepte que la société DRIM 3D puisse communiquer à un tiers le fichier informatique dans le seul but de le fabriquer. Ce tiers est sous contrat de confidentialité avec la société DRIM 3D. Le client est averti si la société DRIM 3D fait appel à un de ses partenaires pour la fabrication des modèles demandés par le client .Si le Client ne souhaite pas que la société DRIM 3D communique le fichier informatique, il doit le lui faire savoir par écrit ou courriel avant de valider la commande. Dans ce cas, le Client admet que l’impression 3D de son fichier peut éventuellement ne pas avoir lieu pour des raisons techniques, de coût, ou de délais déraisonnables. La société DRIM 3D avertira le Client des conditions de fabrication par courriel le cas échéant.

Le Client autorise la société DRIM 3D à faire apparaître des représentations 2D des modèles fabriqués pour lui, de type image uniquement, sur son site www.drim3d.com , et uniquement à titre d’illustration. Si le Client souhaite s’y opposer, il doit le faire savoir par écrit à la société DRIM 3D qui s’engage à ne pas publier ses illustrations ou à les retirer du site dans un délai raisonnable.

Article 4. Prix

4.1. Prix indiqués sur le site

Les prix sont affichés en euros nets (€), toutes taxes comprises (T.T.C.), et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française (T.V.A.) selon l’article 256 et suivant du Code général des Impôts, hormis les cas prévus à l'article 262 ter du Code Général de Impôts et/ou à destination de certains consommateurs en raison de leur situation géographique.

La société DRIM 3D peut à tout moment et sans préavis faire évoluer les prix des articles ou des services vendus sur le site www.drim3d.com. Les prix peuvent variés en fonctions des variations des prix des fournisseurs, des prix des services de transport, des périodes de promotions ou de soldes, des offres exceptionnelles sur des articles précis (offre de lancement, offre sur les fins de série, offres sur les achats groupés)

Toute modification de prix  sera signalée au Client avant toute commande, étant toutefois entendu que le tarif figurant sur le site www.drim3d.com le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix sont donc ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

4.2. T.V.A.

Tout changement du taux légal de la T.V.A. peut être répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.drim3d.com à partir de la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable.       

Article 5. Paiement

5.1. Généralités

Toutes les commandes sont payables en Euros (€).

Le Client garantit à DRIM 3D qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement qu’il a choisi, lors de la validation de sa commande, parmi ceux proposés sur le site www.drim3d.com (CB, Paypal, chèque) et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les achats ainsi que tous les coûts résultant de l'utilisation des services de DRIM 3D.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur www.drim3d.com .

DRIM 3D se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, émanant d'un consommateur avec lequel un litige relatif au paiement d'une précédente commande subsisterait.

La société DRIM 3D se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur.

Le Client est en outre avisé de ce que la société DRIM 3D, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu'elle jugerait utile (justificatif d’identité ou autre).

La société DRIM 3D se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers.

La société DRIM 3D ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

Le Client reconnaît et accepte que le montant de son paiement soit encaissé au moment de la validation de sa commande.

Les coordonnées bancaires du Client ne sont à aucun moment en possession de la société DRIM 3D, leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l'établissement bancaire.

5.2. Moyens de paiement

Tout autre moyen de paiement que ceux spécifiés sur le site www.drim3d.com ne sont pas accepté.

5.2.1. Paypal

Le paiement par le service Paypal n’est possible que s’il est proposé sur le site www.drim3d.com. La société DRIM 3D se réserve le droit de proposer ou pas ce moyen de paiement.

Le Client devra se conformer aux conditions d'utilisation présentes sur www.paypal.com  afin de pouvoir effectuer ses achats sur le site www.drim3d.com .

5.2.2. CB

Le paiement s’effectue à travers une procédure sécurisée en ligne, mise en œuvre et gérée par les établissements bancaires partenaires.

En effectuant un paiement par carte bancaire, le Client accepte que lui soit éventuellement demandé, au titre des vérifications effectuées par l’établissement bancaire, des données personnelles et privées, telles que date de naissance, domicile, etc. La société DRIM 3D n’est à aucun moment en possession de ces données.

5.2.3. Chèque

Lors d’un paiement par chèque, les produits ou les services commandés par le Client lui sont réservés après la validation de la commande, pendant une période de sept (7) jours ouvrés.

Il est précisé que le règlement par chèque des commandes doit être effectué impérativement dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date de la commande. Au-delà de ce délai, les produits ou services commandés par le Client ne lui sont plus réservés.

Dans le cas ou la réception du chèque intervient après le septième jour et que les produits ou les services ont été acquis par un autre client, la société DRIM 3D procèdera à l’expédition de la commande avec éventuellement les délais supplémentaires nécessaires au traitement, comme s’il s’agissait d’une nouvelle commande. Dans l'hypothèse où un des produits ou services commandés ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 3.4 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le paiement par chèque doit être accompagné d’un justificatif d’identité officiel, conformément à l’article L131-15 du Code Monétaire et Financier :

1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à produire sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ; 

2° Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ; 

En l’absence de justificatif d’identité, la société DRIM 3D relancera le Client une seule fois et  par courrier électronique uniquement, afin d’obtenir le justificatif d’identité. En cas de non réponse dans un délai de sept (7) jours, ou en cas de refus du Client de fournir ce justificatif, la société DRIM 3D sera contrainte d’annuler la commande.

Le chèque doit être libellé à l’ordre de : DRIM 3D

Le chèque doit être envoyé, sous pli correctement affranchi, accompagné de la commande, à l’adresse suivante :

S.A.S. DRIM 3D
10 rue de La Prairie
Z.I. La Prairie
91140 Villebon-sur-Yvette

Pour faciliter la gestion du paiement papier, le Client doit indiquer le N° de commande au dos du chèque.

Le Client admet qu’en cas de paiement par chèque, celui-ci soit mis à l’encaissement dès réception du chèque et que la commande ne soit expédiée qu’après encaissement effectif de celui-ci.

5.3. Factures

Chaque commande fait l’objet d’une facture détaillée comprenant la liste des produits et/ou services commandés par le Client, le montant des frais de port ainsi que la T.V.A.

Pour chaque commande ou contrat de vente, la société DRIM 3D émet une facture sur laquelle sont indiqués la liste des produits ou services commandés, leur quantité, leur prix unitaire, le coût du transport, le prix total en euros TTC, la T.V.A.

La facture est envoyée au Client par courrier électronique au format Acrobat® (.pdf). Un lien pour télécharger une version gratuite du lecteur Acrobat reader® sera inclus au courrier électronique.

Dans le cas ou le Client souhaiterait obtenir une facture séparée de l’envoi de la commande, les frais en vigueur au tarif lent de La Poste lui seront facturés.

Article 6. Livraison en zone Euro

6.1. Règles générales

La société DRIM 3D fait appel à des prestataires pour la livraison des produits commandés par le Client par l'intermédiaire du site www.drim3d.com et ceci selon les conditions et délais indiqués sur le site au moment de la commande. Les produits commandés sont remis au destinataire selon des procédures propres à chaque transporteur.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le Client lors de sa commande en ligne ou hors-ligne, et uniquement en France Métropolitaine, Corse, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane Française, Suisse et zone Euro.

6.2. Frais de port ou de livraison

Selon le type d’article ou de service sélectionné, le Client peut être amené à choisir entre plusieurs transporteurs selon le mode d’acheminement qu’il choisit. Le montant correspondant au mode de transport choisi est indiqué avant la validation de la commande.

Lors de l’annulation d’une commande, les frais de port ne sont remboursables que dans le cadre ou le client à utiliser son droit de rétractation (voir conditions : Article 8 des présentes CGV/CGU)

6.3. Délais de livraison

En cas de paiement par chèque, le Client reconnaît et accepte que la commande ne soit traitée qu’après encaissement du chèque. En conséquence, les délais d’expédition sont à compter du jour d’encaissement du chèque.

6.3.1. Délai normal de livraison

Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, la société DRIM 3D indique sur le récapitulatif de la commande, le délai normal de livraison, en jours ouvrés, calculé en fonction du mode de livraison et/ou du transporteur choisi par le Client et sous réserve du paiement intégral du montant de la commande. Ce délai est à compter du jour suivant ouvré celui où le Client a enregistré sa commande.

Le respect des délais de livraison de chacun des transporteurs est de leur propre responsabilité. La société DRIM 3D s’assure des engagements des transporteurs

6.3.2. Délai maximum de livraison

Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, la société DRIM 3D indique sur le récapitulatif de la commande, le délai maximum de livraison de trente (30) jours ouvrés. Ce délai est à compter du jour suivant ouvré celui où le Client a enregistré sa commande.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

6.3.3. Retard de livraison

Un retard de livraison est avéré lorsque le délai normal de livraison fixé selon les modalités de l’article 6.3.1 des présentes CGV/CGU est dépassé.

Lors d’un retard avéré, le Client peut, en premier lieu, contacter le transporteur qu’il a choisi pour l’expédition de sa commande et vérifier auprès de celui-ci que sa commande ne fait pas l’objet d’une mise en instance.

Le client peut également informer directement la société DRIM 3D pour qu’elle effectue elle-même ses propres  recherches.

Si la commande est retrouvée avant le délai maximum de livraison fixé selon les modalités de l’ Article 6.3.2 des présentes CGV/CGU , elle sera expédiée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la validation de sa commande.

Si la commande n’est pas retrouvée avant le délai maximum de livraison fixé selon les modalités de l’article 6.3.2 des présentes CGV/CGU, elle sera expédiée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la validation de sa commande, la société DRIM 3D effectuera, au choix du Client soit le remboursement de la commande, soit la réexpédition des mêmes articles en quantité identique.

Si le produit commandé n’est plus disponible, il sera fait application de l’article 3.4. des présentes CGV/CGU. Si le Client souhaite un autre produit que celui commandé lors de la commande initiale, le Client doit effectuer une autre commande. Les frais de livraison de la commande initiale seront intégralement remboursés et le Client devra s’acquitter des nouveaux frais de port.

.La société DRIM 3D est dépendante des délais imposés par le transporteur désigné par le Client lors de sa commande pour ce qui est de la déclaration de perte et du remboursement des frais d’expédition. La société DRIM 3D ne pourra donc procéder au remboursement du Client ou réexpédier les articles identiques qu’une fois la déclaration de perte effectuée par le transporteur.

Si la livraison de la commande à lieu au-delà du délai normal de livraison fixé selon les modalités de l’article 6.3.1 mais avant le délai maximum de livraison fixé selon les modalités de l’article 6.3.2, le Client ne pourra pas réclamer de dommages et intérêts, ni annuler sa commande, hormis les cas prévus de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation.

Si le transporteur n’a pas pu effectuer correctement sa livraison à cause de renseignements incomplets ou inexacts transmis par le Client lors de sa commande, contrairement aux dispositions de l’article 3.6.4, le colis est retourné à la société DRIM 3D. Après concertation avec le Client, une seconde livraison pourra avoir lieu, sous conditions de prise en charge par le Client des nouveaux frais de port.

En cas de disponibilité partielle des produits, la société DRIM 3D procédera selon les conditions spécifiées à l’article 3.4 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.4. Problèmes à la livraison

A la réception du colis contenant sa commande, le Client doit vérifier le bon état de son contenu, de son emballage, ceci en présence du transporteur ayant effectué la livraison.

Dans le cas ou l’emballage du colis ou son contenu serait susceptible d’être endommagé, le Client doit impérativement procéder comme suit :

  • Signaler au transporteur les dégradations observées et émettre toutes les réserves s’y rapportant sur le bordereau de livraison et/ou sur le document prévu pour les réclamations. Le Client doit indiquer le maximum d’informations, les plus précises possibles, signer et dater le document. Les réclamations formulées postérieurement à la livraison ne sont pas recevables par les transporteurs, et par la même par la société DRIM 3D, en dehors des cas prévus dans les clauses de garantie.
  • Signaler à la société DRIM 3D les réserves émises auprès du transporteur à l’aide du mail de contact du site www.drim3d.com. Le Client doit indiquer le maximum d’informations, les plus précises possibles, le jour même ou les réserves ont été faites auprès du transporteur.

6.5. Absence du destinataire

En cas d’absence du Client lors de la livraison, le transporteur laisse un avis de passage dans la boite aux lettres. Selon les options du transporteur désigné par le Client lors de sa commande, cet avis de passage peut proposer au Client :

  • une seconde livraison dans une fourchette horaire convenue entre lui-même et le transporteur,
  • de venir retirer le colis à un point de retrait défini par le transporteur

En cas de dépassement du délai de mise en instance du colis par le transporteur, le colis est retourné à la société DRIM 3D. Les articles ou services commandé par le Client lui sont réservés pendant quatorze (14) jours. Le Client doit prendre contact au plus vite avec la société DRIM 3D pour lui indiquer son choix :

  • procéder un nouvel envoi des mêmes articles aux frais exclusifs du Client
  • annuler la commande et être remboursé, hors frais de port.

Si dans un délai de sept (7) jours ouvrés le Client ne s’est pas manifesté auprès de la société DRIM 3D, celle-ci contactera le Client par courrier électronique afin de l’avertir de la situation. En cas de non réponse, dans un délai de sept (7) jours ouvrés, les produits ou services commandés ne lui sont plus réservés.

Dans le cas ou la réponse du Client intervient après le septième jour et qu’il souhaite procéder à un nouvel envoi des mêmes produits ou services, et que les produits ou les services ont été acquis par un autre client, la société DRIM 3D procèdera à l’expédition de la commande avec éventuellement les délais supplémentaires nécessaires au traitement, comme s’il s’agissait d’une nouvelle commande. Dans l'hypothèse où un des produits ou services commandés ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 3.4 des présentes Conditions Générales de Vente.

6.6. Refus de livraison

En cas de refus de la livraison des produits décidée par le Client en dehors des conditions prévues à l’article 6.3 et à l’article 6.4, celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de port entraînés par la livraison au Client, des frais de port du retour des produits à la société DRIM 3D, et déduction faite de frais de traitement d'un montant de deux euros TTC.

Le retour des produits doit se faire selon les conditions décrites à l’Article 9.

Article 7. Livraison Hors zone Euro – Étranger

La société DRIM 3D n’effectue pas pour le moment de livraison en dehors de la zone euro.

Article 8. Droit et délai de Rétractation

À compter du 14 juin 2014, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter du contrat de vente à distance établi entre vous et la société DRIM 3D.

Un contrat de vente à distance vise une commande passée par Internet, téléphone, courrier ou fax.

Le délai court à partir du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des biens.
Si la commande porte sur plusieurs biens qui doivent être livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception, par vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

8.1. Exceptions

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :

  • de services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé, avec votre accord, avant l’expiration de ce délai (impression 3D « à la demande », impression 3D de vos modèles, etc.)
  • de biens confectionnés à votre demande ou personnalisés (par exemple, portique sur mesure, )
  • de biens qui par leur nature sont indissociables d'autres articles.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour des biens achetés lors d’expositions, salons, bourses ou vente directe.

8.2. Décision de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous avez obligation de nous notifier votre décision de rétractation du contrat de vente au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, sur un support durable, et avant l’expiration du délai de rétractation.

  • Sur notre site :
    Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation en ligne de notre site, mais ce n’est pas obligatoire. Si vous utiliser ce moyen, vous devez impérativement remplir les champs marqués d’un étoile (*), puis validez à l’aide du bouton « Envoyer ».
  • Sur papier :
    Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation téléchargeable sur notre site au format pdf, mais ce n’est pas obligatoire.

    Vous devez nous adresser votre décision de rétractation par les moyens suivants :
    • lettre postale (recommandé avec AR conseillé, au minimum avec suivi, mais non obligatoire.) à l’adresse postale :
      S.A.S. DRIM 3D, Z.I. La Prairie, 10 rue de La Prairie, 91140 Villebon-sur-Yvette
    • courrier électronique, à l’adresse email : contact@drim3d.com.
      Nous vous adresserons un accusé de réception dès réception de votre courrier électronique.

Information : la charge de la preuve de la rétractation incombe au consommateur (vous). C’est au consommateur (vous) de prouver qu'il a bien respecté le délai de rétractation.

8.3. Retour du produit

Vous devez nous retourner les biens, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision de vous rétracter, à l’adresse suivante :
S.A.S. DRIM 3D, Z.I. La Prairie, 10 rue de La Prairie, 91140 Villebon-sur-Yvette

Vous devez supporter les coûts directs de renvoi des biens :

  • frais d’emballage
  • frais de port
  • frais de déplacement

Information : en cas de litige, c'est au consommateur (vous) de fournir la preuve de l’expédition, et que celle-ci a eu lieu dans le délai imparti.

8.4. Condition de retour des biens

En cas de rétractation, les produits livrés doivent être retournés à la société DRIM 3D en parfait état de revente selon les conditions de l’Article 9.

8.5. Délai et hauteur de remboursement

Dans le cas où la commande initiale comporte plusieurs biens, et que le Client fait valoir son droit de rétractation sur une partie seulement de ces biens, les frais de port remboursés sont ceux qu’aurait payés le Client pour une commande ne comportant que ces biens.

En cas de rétractation, nous vous rembourserons les sommes versées pour les biens  concernés pas votre rétractation, y compris les frais de livraison, à hauteur des frais de livraison standard le moins couteux que nous proposons pour ces biens..                                              

Le remboursement aura lieu au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivent la date à laquelle vous nous avez informés de votre décision de rétractation.

Conformément à l’article L121-20-2, les logiciels informatiques sont exclus du droit à rétractation.

8.6. Rétention du remboursement

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve officielle de l'expédition des biens.

8.7. Moyens du remboursement

Nous vous rembourserons par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat. Toutefois, avec votre accord, nous pourrons utiliser un autre moyen de remboursement,  sans frais supplémentaire.

Article 9. Retours des produits

En cas de rétractation, refus de livraison, ou tout autre raison autre que le retour SAV, le remboursement des biens retournés est subordonné aux exigences ci-dessous :

  • les biens retournés sont complets (accessoires, notice, composants),
  • les biens retournés sont non endommagés, non salis,
  • les biens retournés sont non utilisés, non transformés,
  • les biens retournés sont en parfait état de revente.

À défaut, DRIM 3D sera en droit d’appliquer une décote sur les biens retournés ou de refuser le remboursement.

L’emballage des produits retournés devra impérativement être celui d’origine, non détérioré, non ouvert, sauf dans le cadre d’un retour sous garantie.

Article 10. Garanties et S.A.V. et responsabilités réciproques

10.1. Généralités

Tous les produits proposés par la société DRIM 3D bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie ne couvre pas les cas d’utilisation des produits ou services ne respectant pas les clauses de l’article 3.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client peut contacter la société DRIM 3D pour les S.A.V. ou pour toute question sur les produits et services au numéro non surtaxé indiquée sur la facture.

La garantie des produits défectueux est subordonnée au complet paiement de leur prix par le consommateur.

Les dysfonctionnements entraînés par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure ne sauraient donner lieu à garantie.

Les dispositions du présent article ne sauraient priver le consommateur de la garantie légale décrite à l'article L 211-1 du Code de la consommation

10.2. Biens de fournisseurs tiers

La durée de garantie des produits de fournisseurs tiers est celle indiquée sur la fiche descriptive du produit sur le site www.drim3d.com ou celle indiquée sur le bon de garantie éventuel accompagnant le produit lors de sa livraison.

Le retour des produits n’est possible que durant la période de garantie proposée par le constructeur sur les biens concernés..

Le Client admet, dans le cas ou le produit retourné en garantie à la société DRIM 3D est un produit d’un fournisseur tiers, que le délai de traitement n’est pas contrôlé par la société DRIM 3D mais par le fournisseur tiers. La société DRIM 3D met tout en œuvre pour que ce délai de traitement soit réduit au minimum.

10.3. Services d’impression 3D « à la demande »

Dans le cadre d’une commande d’une impression 3D « à la demande » par le Client, celui-ci s’engage à communiquer à la société DRIM 3D un fichier numérique sain, sans aucun virus ni aucun programme pouvant être nuisible. Il appartient au Client de s’assurer le l’état sain de ses données par tout moyen qu’il juge nécessaire. La société DRIM 3D peut refuser de traiter un fichier numérique qu’elle jugerait suspect.

La société DRIM 3D ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute altération, perte ou destruction des données informatiques qui lui sont transmises. Le Client doit garder en sa possession l’original des données numériques.

Article 11. Informations et libertés

11.1. C.N.I.L.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, , les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs, Client, Internautes pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Le site www.drim3d.com a été déclaré à la CNIL sous le numéro 1494904.

11.2. Données personnelles

La collecte et l’enregistrement de données personnelles sont  rendus obligatoires par la relation commerciale contractuelle entre le Client et la société DRIM 3D.

Dans le cas de collecte ou d’enregistrements de données facultatives, le Client est averti de ce caractère facultatif.                           

Le Client admet qu’aux seules fins de vérifications, certaines données personnelles transmises à la société DRIM 3D lors de la commande peuvent être transmises à des tiers dûment autorisés à pratiquer la vérification de ces données.

Le Client est avisé du fait que pour assurer la livraison de la commande, les données personnelles doivent être transmises aux transporteurs.

Le client admet qu’en cas de refus de communiquer certaines données personnelles nécessaires à la relation commerciale entre lui-même et la société DRIM 3D, l’exécution de la transaction pourrait s’avérer impossible.

Les données privées/personnelles fournies ne sont utilisées que dans le cadre du traitement des commandes et de la livraison. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers ou à des partenaires commerciaux.

L’inscription par le client aux newsletters du site www.drim3d.com entraîne l'acceptation par le Client de recevoir occasionnellement des offres promotionnelles, ou lettres d’information, émanant de la société DRIM 3D uniquement, comme autorisé par l’article L34-5 du Code des Postes et des Communications électroniques.

Chaque envoi contiendra un lien de désinscription lui permettant à tout moment de ne plus recevoir ces offres promotionnelles.

11.3. Droit d’accès aux données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client peut exercer son droit d'accès et de rectification.

Il suffit de contacter le responsable du traitement des données personnelles de la société DRIM 3D à l'adresse suivante : contact@drim3d.com  ou de lui écrire :

S.A.S. DRIM 3D
M. UFARTE Eric
10 rue de La Prairie
Z.I. La Prairie
91140 Villebon-sur-Yvette.

Article 12. validité des conditions générales de vente

12.1. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.2. Tolérance

Le fait pour la société DRIM 3D ou pour le Client de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 13. Force majeure

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français.

Article 14. Litiges

En cas de litige entre la société DRIM 3D et le Client, seul le tribunal de XXXXXXX sera compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 15. Archivage

La société DRIM 3D archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société DRIM 3D seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements, livraison et transactions intervenues entre les parties.

Les documents de la transaction comme les factures et les bons de commandes sont enregistrés par la société DRIM 3D sur des supports fiables et durables conformément à l’article 1348 du Code civil. Les enregistrements numériques ainsi conservés par la société DRIM 3D sont la preuve des transactions effectuées et des engagements pris: commandes, paiements, livraison.